Intervention de Jean-Luc Laurent

…qui en limitent immédiatement la portée. Plutôt que de faire mine d’abattre un symbole, il me semble préférable de conserver la clause de compétence générale, qui constitue pour les collectivités locales une garantie de souplesse, de liberté et d’innovation, au bénéfice de l’ensemble des citoyens.

À mon sens, la principale compétence de la région – l’aménagement – serait en effet incomplète sans une capacité d’action et d’innovation rendue possible par la clause de compétence générale au profit des politiques d’aménagement du territoire qui, selon le projet de loi, relèvent de la compétence de la région. Telle est la raison qui justifie la proposition de supprimer cet article.