Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé ces amendements et validé la proposition du Gouvernement de supprimer la clause de compétence générale des régions, et ce pour trois raisons.
La première raison est que l’amendement, tel qu’il est rédigé, vise à supprimer l’intégralité de l’article 1er. Or en le supprimant, on supprimerait aussi les compétences en matière d’accès au logement, d’amélioration de l’habitat, de soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine, et de soutien aux politiques de l’éducation qui apparaissent au c) du 2° de l’article. Ce n’est certainement pas l’objectif que poursuit M. Laurent qui demandait tout à l’heure que la région bénéficie de compétences suffisamment larges pour compléter celle qu’elle détient en matière d’aménagement.
