Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La deuxième raison qui a amené la commission à repousser ces amendements est elle aussi liée à la construction de l’article, lequel donne aux régions la possibilité d’adapter le pouvoir réglementaire et les dispositions réglementaires en application de lois votées par le Parlement. Je ne crois pas, après avoir entendu les signataires des amendements, qu’ils aient réellement la volonté de priver les régions de cette possibilité d’adaptation.
