Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans ce cas, je vous propose d’engager un débat sur l’adaptation locale des dispositions réglementaires.
Enfin, il y a une raison de fond. La commission des lois, en tout cas la majorité de ses membres, considère que la clarification de la répartition des compétences nécessite la suppression de la clause de compétence générale. C’est la raison pour laquelle l’article 1er propose de la supprimer pour les régions et que nous examinerons plus tard un article qui la supprime aussi pour les départements.
Quelles sont les attentes de nos concitoyens ? Savoir qui fait quoi et dans quel domaine, retrouver de la clarté et de la lisibilité et faire en sorte que l’adaptation, tant des compétences que des modalités de leur mise en oeuvre, puisse être réglée région par région, au sein des conférences territoriales de l’action publique prévues par la loi MAPTAM.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a exprimé un avis défavorable à ces amendements de suppression.
