Intervention de François de Rugy

Cet amendement vise à donner à la conférence territoriale de l’action publique, en présence du préfet de région, la possibilité d’intervenir sur des compétences d’État sans envisager une délégation de compétence. Cela permettrait d’assouplir l’action publique et de défricher de nouveaux sujets que le législateur n’a pas pu inscrire dans le projet de loi. Cet amendement a pour objectif d’apporter de la souplesse par rapport à la rédaction actuelle du texte.