Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement vise en effet à permettre à une collectivité d’intervenir en complément d’une compétence d’État. Cette possibilité existe déjà lorsqu’une collectivité désire obtenir une délégation, mais notre collègue souhaite supprimer la délégation formelle.
S’il s’agit d’un concours financier dans une action de développement économique, la possibilité est déjà prévue par l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales – d’autres articles y font également référence. S’il s’agit de toute autre chose, c’est-à-dire de l’exercice d’un service public qui n’est décentralisé d’aucune manière, nous nous rapprocherons nécessairement d’une compétence dite régalienne. Or on peut difficilement imaginer qu’une action en complément ne passe pas par les conventions financières que j’ai évoquées.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
