Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, pour deux raisons.

La première est qu’ils sont satisfaits, dans la mesure où les CTAP sont libres de créer des commissions en leur sein. C’est la raison pour laquelle je serai également amené à émettre un avis défavorable sur des amendements prévoyant de créer des commissions thématiques au sein des conférences : nous avons voulu, dans la loi MAPTAM, laisser chaque conférence s’organiser librement.

La seconde raison est que la composition qui nous est ici proposée pour la commission restreinte écarterait de facto les représentants appartenant au collège des EPCI ou des communes de moins de 30 000 habitants. En effet, la loi MAPTAM prévoit que tous les présidents d’un EPCI de plus de 30 000 habitants et tous les maires d’une commune de plus de 30 000 habitants sont membres de droit de la CTAP. Dans une logique d’équilibre et avec la volonté de couvrir tout le territoire, nous considérons qu’il ne serait pas pertinent de réserver le traitement des affaires traitées par les CTAP aux seuls représentants des collectivités ou des établissements les plus importants et d’écarter les représentants du collège des communes plus petites ou des EPCI comptant un nombre moins élevé d’habitants.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

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