Intervention de Philip Cordery

Il s’agit d’assurer l’égalité de traitement des collectivités françaises et de leurs homologues européennes qui participent à des projets de coopération territoriale. En effet, les règlements européens permettent au Fonds européen de développement régional – le FEDER – de cofinancer les projets de coopération territoriale à 85 %. Or le code général des collectivités territoriales soumet les collectivités à une obligation d’autofinancement minimum de 20 %. Cette restriction française pénalisera ceux de nos territoires qui participent à des projets européens, puisque leurs partenaires ne seront pas soumis à la même exigence.

Afin de faire jouer pleinement l’effet de levier du FEDER, nous proposons de prévoir une exception en abaissant à 15 % le seuil minimum d’autofinancement lorsque les collectivités sont engagées dans des projets européens de coopération territoriale cofinancés par le FEDER.