Intervention de François de Rugy

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au maintien pur et simple de la clause de compétence générale au bénéfice des régions que nous proposions tout à l’heure. Il s’agirait, cette fois-ci, de permettre au conseil régional de se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. Cet ajout avait été prévu par la loi lors de la suppression de la clause de compétence générale en 2010. Dans sa décision sur ce texte, le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs accepté la suppression de la clause de compétence générale, en s’appuyant sur cette mention.