Intervention de Audrey Linkenheld

L’article 1er de ce projet de loi vise à supprimer la clause de compétence générale, afin de fixer de manière limitative les compétences spécialisées de la région. Parmi celles-ci, le projet de loi tel qu’il est rédigé inclut l’accès au logement et l’amélioration de l’habitat. Cet amendement vise à clarifier cette rédaction, en ajoutant les mots : « le soutien à ». L’article 1er mentionnerait ainsi « le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat ».

Chacun sait, en effet, que le logement et l’habitat sont des compétences partagées, exercées en particulier par les intercommunalités. Cet amendement, qui n’est en quelque sorte que rédactionnel, permet d’empêcher toute confusion sur ce sujet. Il place sur un pied d’égalité les questions liées à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat avec celles de la politique de la ville et des politiques d’éducation. Dans le texte, en effet, il est bien question du « soutien à la politique de la ville » et du « soutien aux politiques d’éducation ». De la même manière, cet amendement propose de parler du « soutien à l’accès au logement et à la politique de l’habitat ».