Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le code général des collectivités territoriales confère déjà aux régions une compétence en matière d’aménagement du territoire. Nous examinerons à l’article 6 de ce projet de loi les dispositions relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET. Ce schéma s’imposera aux documents d’urbanisme tels que les SCOT et les PLU, qui devront être compatibles avec lui. Aussi vous conviendrez, madame la députée, que la région dispose déjà, par ce bais, d’une compétence en matière de maîtrise du foncier.
Par ailleurs, nous avons dit, à l’occasion de l’examen de la loi MAPTAM, que c’était le bloc local qui devait mettre en oeuvre les politiques de gestion du foncier.
D’une part, votre amendement paraît satisfait par l’article 6. D’autre part, sa rédaction risquerait d’introduire une confusion avec le chef de filat que nous avons confié au bloc local. Aussi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
