Intervention de Jeanine Dubié

Comme il a été dit, cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7, en vertu duquel la région a compétence pour promouvoir l’égalité des territoires. En effet, il nous semble que cette disposition trouble l’esprit du projet de loi, qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces compétences s’articulent à trois niveaux : la région est renforcée dans son rôle stratégique de développement du territoire ; le département est renforcé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ; enfin, les communes et les intercommunalités sont renforcées dans leur rôle d’échelon de proximité avec les habitants.

Il nous semble que cet alinéa risque d’altérer cette répartition des responsabilités entre les différents échelons et contredit le chef de filat des départements en matière de solidarité territoriale.