Intervention de Camille de Rocca Serra

Monsieur le ministre de l’intérieur, le 12 décembre dernier, l’Assemblée de Corse adoptait à une large majorité le principe d’une collectivité unique regroupant la collectivité territoriale de Corse et les deux départements de l’île.

Alors que les évolutions statutaires et institutionnelles de la Corse se sont toujours faites dans le cadre de projets de loi spécifiques à la Corse, vous avez décidé d’agir par le biais d’un amendement à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe –, assorti d’ici quelques mois d’ordonnances précisant certaines modalités. C’est inédit.

En 2003, les Corses étaient consultés par voie référendaire pour la première fois et l’impératif de la consultation populaire a été décidé unanimement par l’assemblée de Corse, qui l’a introduit dans sa délibération.

Malgré cela, vous considérez que le recours à l’amendement dans la loi NOTRe compromet l’organisation d’un référendum. Pourtant, l’article 72-1 de la Constitution dispose que « Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. »

Vous proposez l’entrée en vigueur du nouveau statut d’ici deux ans, écourtant considérablement les mandats des conseillers départementaux et territoriaux qui seront élus cette année sans connaître la date exacte de publication des ordonnances et les modalités pratiques de la fusion – je pense là aux personnels, aux administrations, aux patrimoines et aux dettes de ces collectivités.

La perspective d’une fusion précipitée aura de lourdes conséquences sur la commande publique…