Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Discussion des articles
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois demande, et pour deux raisons, le retrait de ces deux amendements. Tout d’abord, ils sont pleinement satisfaits, à la fois par la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, qui donne compétence aux régions pour promouvoir le développement économique du territoire, et par les articles 2 et 3 du projet de loi. L’article 2 prévoit, et il s’agit d’une disposition adoptée en commission, que « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. »
En outre, l’article 3, qui définit le schéma régional de développement économique et d’internationalisation des entreprises, précise que, parmi les priorités de ce schéma, l’attractivité du territoire régional doit être précisée et poursuivie. Monsieur Le Fur, la disposition que vous proposez, comme celle qui l’est par M. Peiro au nom de la commission des affaires économiques, est satisfaite et serait superflue. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, son avis serait défavorable.
