Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Discussion des articles
Le Sénat a adopté l’article 1er, qui prévoit, à l’alinéa 9, que les propositions de modification législative et réglementaire concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement des régions puissent ne s’appliquer qu’à certaines d’entre elles et pas à toutes.
Cette diversification du droit selon les régions pourrait conduire à demander des statuts particuliers pour quelques unes ou pour la plupart des régions. C’est certes le cas en Corse, mais il s’agit d’une collectivité qui dispose déjà d’un statut particulier et qui se trouve confrontée à des enjeux spécifiques.
Par son caractère général et l’absence de justification au cas par cas par un motif d’intérêt général, une telle diversification du droit présenterait, au sein d’une même catégorie de collectivités territoriales, un risque constitutionnel majeur au regard du principe d’égalité.
Le Gouvernement souhaite donc revenir à une rédaction prévoyant que les propositions de modification ou d’adaptation des dispositions légales ou réglementaires formulées par les régions concernent les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions françaises et non d’une ou de plusieurs régions.
Le 20/02/2015 à 02:17, laïc a dit :
"Cette diversification du droit selon les régions pourrait conduire à demander des statuts particuliers pour quelques unes ou pour la plupart des régions"
La République est indivisible, cela veut dire qu'il n'y a qu'un seul droit sur tout le territoire français, et que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Là, avec cette diversité du droit proposé, on assiste à l'émergence d'un fédéralisme programmé par le pouvoir centralisateur. Le pouvoir, qui aime bien qualifier de "fédéralistes" ceux qui veulent des régions législativement différentes, se trouve là pris à son propre piège.
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