Intervention de Olivier Dussopt

S’agissant du pouvoir réglementaire local d’adaptation, nous avons eu un débat en commission des lois. Tout à l’heure, M. Piron avait raison de souligner que c’était un débat important et M. Vallini a eu raison, quant à lui, de rappeler l’avis du Conseil d’État qui encadre la possibilité de doter les collectivités d’un pouvoir réglementaire. Le Conseil d’État souligne également dans ses préconisations combien il peut être dangereux – je le dis ici pour n’avoir pas à le redire plus tard – de multiplier les sources de pouvoirs réglementaires et son fractionnement.

Pour en venir à l’amendement de M. Molac, la commission a donné un avis défavorable pour une raison en particulier. Les demandes d’adaptation peuvent concerner tant le domaine législatif que le domaine réglementaire. Dans la mesure où le domaine réglementaire peut être concerné, et que certaines adaptations ne relèvent que de lui, la saisie qui est proposée dans cet amendement des présidents des assemblées parlementaires nous paraît inutile. Nous pensons qu’il est plus logique que ce soit le Premier ministre, au titre du pouvoir réglementaire dont il dispose par la Constitution, qui en soit saisi avec la capacité, le cas échéant, de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée.