Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Discussion des articles
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Rien n’empêche une collectivité locale, lorsqu’elle a délibéré et saisi le Premier ministre, d’adresser une copie aux présidents des assemblées. Il est inutile de l’inscrire dans la loi. C’est dans cet état d’esprit que je considère que cette disposition est superflue et que je donne un avis défavorable à l’amendement.
