Intervention de Alain Rousset

Il est le fruit du retour d’expérience de la compétence qui a été attribuée à la Corse, compétence qui ne s’est jamais concrétisée, faute de réponse de la part du Gouvernement aux propositions de la collectivité territoriale. Par conséquent, si un délai maximal n’est pas légalement prévu, le droit de prendre, au niveau régional, des mesures d’application de la loi restera lettre morte. D’où une double idée : préciser le pouvoir réglementaire régional, qui peut s’exercer dès lors que la loi ne renvoie pas à un décret en Conseil d’État – le pouvoir réglementaire du Gouvernement et le pouvoir législatif ne pouvant ainsi être mis en cause – ; ne pas recommencer ce qui s’est passé en Corse, avec plus de cinquante demandes et aucune réponse du Gouvernement. C’est une question de simple efficacité administrative. Je ne partage pas l’avis d’Olivier Dussopt sur l’amendement précédent car en droit public, le silence vaut acceptation de la part de l’administration dans tous les domaines.