Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Discussion des articles
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :De plus, le silence ne peut valoir acceptation pour l’édiction d’une norme nouvelle.
Par ailleurs, j’ajoute que cet amendement pose un autre problème : il reviendrait à faire obligation au Sénat et à l’Assemblée d’examiner les demandes d’adaptation et donc à donner aux régions la capacité de décider de l’ordre du jour du Parlement en cas de silence de l’administration. Ce serait ni acceptable ni même constitutionnel. L’avis est donc défavorable.
