Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Discussion des articles
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il suffit pour le démontrer de relire la loi – ce que Mme Pecresse adore faire en vitesse. La collectivité territoriale de Corse est actuellement la seule à disposer d’une telle prérogative.
On a vu comment cette disposition pouvait avoir été mal traitée et comment elle sera désormais bien traitée parce que, en plus, le Parlement sera vigilant. Je demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable car ajouter du réglementaire aux circulaires, en passant par les instructions ministérielles, ne relève pas du domaine de la loi.
