Intervention de Marylise Lebranchu

Je serais par conséquent favorable à ce que l’on adopte, dans un premier temps, le premier alinéa de l’amendement de M. Rousset, qui rétablit ce que le Sénat a supprimé.

En revanche, s’agissant du délai de douze mois, il ne s’agit plus du tout d’une application du droit actuel. Il ne s’agit pas d’une demande de permis de construire, où un défaut de réponse au bout de deux mois vaut autorisation ! Il faudrait pratiquement tout réécrire en s’en tenant à une disposition simple : le pouvoir réglementaire est possible, il est prévu par la loi que la région puisse faire une adaptation, celle-ci étant publiée au Journal officiel ; c’est ce à quoi nous nous sommes engagés depuis le début.

Le deuxième alinéa fait donc problème. Ainsi, la fin de la première phrase : « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’État vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. »