Intervention de Alain Rousset

Non, madame la présidente. En revanche, si le Règlement de l’Assemblée l’autorise, nous pouvons procéder de la façon suivante. Il s’agirait de voter sur un premier amendement dont l’objet serait d’insérer le premier des deux alinéas qui figurent dans le dispositif de l’actuel amendement no 692  : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. » Le deuxième amendement reprendrait le deuxième paragraphe, amputé des mots « et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation », parce que ça n’a effectivement rien à voir comme l’a fait observer un collègue.

Je propose donc qu’il y ait deux amendements au lieu de cet amendement no 692 , si le Règlement de l’Assemblée nationale le permet. S’il ne le permet pas, je maintiens la totalité de l’amendement.