Intervention de Alain Rousset

Le prmeeir amendement aurait pour objet d’insérer le premier des deux paragraphes que tend à insérer l’amendement no 692  : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. »