Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Discussion des articles
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
M. le rapporteur s’est exprimé très clairement. Ma lecture de ce problème est exactement la même que la sienne.
Il a été question du silence de la loi. Je rappelle que le silence peut valoir acceptation de l’application d’une norme existante, mais qu’en aucun cas le silence ne peut induire l’introduction de normes nouvelles dans notre droit positif.
