Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur Bertrand, la mise en cause est facile, mais j’ai déjà répondu. Je ne suis pas opposée par principe à tout assouplissement du droit à l’expérimentation, mais cet amendement présente des risques constitutionnels extrêmement sérieux.

C’est l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution, qui a été voté par la majorité à laquelle vous apparteniez, qui pose problème et risque de poser problème jusqu’à la fin de nos débats. En effet, cet alinéa prévoit que l’expérimentation permettant aux collectivités territoriales de déroger aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent leurs compétences doit avoir un objet limité. On ne peut donc pas l’étendre à l’ensemble des compétences régionales.

C’est vous qui avez introduit cette disposition dans la Constitution. À l’époque, je m’y étais opposée.