Intervention de Marylise Lebranchu

J’avais alors attiré votre attention sur le fait que cette disposition, telle qu’elle était rédigée, supprimait pratiquement tout droit à l’expérimentation. Qui plus est, vous avez ajouté qu’au cas où une expérimentation faisait l’objet d’une évaluation positive, elle serait imposée à l’ensemble des régions de France. Voilà le texte que vous aviez défendu. Et si depuis le début de nos débats, y compris en commission des lois, il m’est arrivé de parler de « délégation expérimentale de compétences », c’est précisément pour échapper à ce cadre extrêmement rigide de l’article 72 de la Constitution.

Tel est le fait générateur du refus opposé par le Gouvernement à un certain nombre de vos amendements. L’ayant déjà expliqué, je ne vois pas l’utilité de me répéter à chaque amendement.