Intervention de Marisol Touraine

Je crois comme le rapporteur que la date que nous avons choisie instaure le bon délai entre le vote de la proposition de loi et sa mise en application. Les entreprises sont aujourd'hui clairement informées des obligations qui vont peser sur elles. Retarder l'entrée en vigueur de la loi ne se justifie donc pas. D'ailleurs, il finit toujours par y avoir une date à respecter ! Si on la fixait à dans deux ans, on nous dirait quand même que la période de transition n'était pas suffisante…

Vient donc un moment où il faut clairement marquer l'objectif, fixer les échéances. D'autant que ce texte est en discussion, sous une forme ou sous une autre, depuis assez longtemps. À l'inverse, pour respecter les délais qui avaient été initialement prévus dans la proposition de M. Bapt, il convient d'en rester à la date du 1er janvier 2015. Avis défavorable donc, pour des raisons différentes, à l'amendement qui reporte l'entrée en vigueur à 2016 et à celui qui l'avance à 2014.