Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 1er

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi MAPTAM qui a institué la conférence territoriale de l’action publique, je m’étais engagée à inciter les collectivités territoriales à discuter d’un certain nombre de sujets, en particulier celui de la clarification des compétences. Je vous avais dit avoir un doute sur la clause de compétence générale, doute que j’ai toujours : cette notion est définie, non pas par la loi, mais par le code général des collectivités territoriales. Dès lors, elle pourrait même justifier – pourquoi pas ? – l’exercice de compétences relevant du domaine régalien. Nous avons donc préféré clarifier les compétences de chaque échelon de collectivité territoriale et abandonner cette notion quelque peu dénuée de fondements juridiques, et dont nos longues discussions sur le rôle de chaque collectivité territoriale au sein de la CTAP ont montré qu’elle n’était plus pertinente. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement, même si je sais qu’il traduit une position de principe qui vous honore, monsieur Dolez. À défaut, avis défavorable.

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