Intervention de Annie Genevard

Le présent projet de loi a pour vocation de clarifier les compétences et de renforcer le fait régional. Or, on peut légitimement se demander s’il renforce l’exercice des compétences en matière de développement économique, qui est un domaine clé. Je crois que ce n’est pas le cas, comme le montrera le débat sur les amendements. L’article 2 prévoit l’abandon de la notion de chef-de-filat au bénéfice d’une responsabilité – je reprends les termes mêmes de l’article – de la définition des orientations en matière de développement économique, d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII – ainsi que des orientations en matière d’aides aux entreprises, et de la conduite de la concertation.

J’ai été conseillère régionale de Franche-Comté pendant huit ans et membre de la commission des affaires économiques. Je vous assure que je ne vois pas quels changements cet article apportera par rapport à ce que nous faisions déjà et en quoi le projet de loi permettra de clarifier les compétences, puisqu’il est possible pour les régions de signer des conventions avec à peu près n’importe quelle autre collectivité.