Intervention de Olivier Dussopt

Ce schéma existe déjà et il est mis en place par les régions, en partenariat avec les intercommunalités, souvent dans le cadre d’une discussion avec les départements et les chambres consulaires, soit autant d’acteurs que nous aurons l’occasion d’évoquer dans le débat. Aujourd’hui, nous lui apportons trois modifications. Premièrement, nous précisons quelles sont les priorités et les orientations que ces schémas doivent définir et quels sont les champs d’intervention et les domaines d’activité qu’ils doivent recouvrir et pour lesquels ils doivent définir ces orientations et ces priorités.

Deuxièmement, nous précisons aussi par cet article quelles sont les parties du SRDEII qui auront une vocation prescriptive.

Avec la troisième modification, qui est la principale, nous faisons en sorte de donner une force opposable au SRDEII. Nous le faisons avec une volonté de clarification. Nous avons la conviction que la région est la collectivité compétente en matière de développement économique et qu’elle doit exercer une responsabilité forte. Nous avons adopté en commission des dispositions selon lesquelles la région détermine les orientations de l’action économique sur son territoire. Dès lors que nous lui donnons une telle capacité, il faut que ces orientations régionales – pas leur détail bien sûr – en matière de développement économique aient un caractère opposable, pour que les communes et leurs groupements puissent continuer à agir, mais dans le cadre de conventions et dans le respect des principales orientations.

Je tiens à préciser d’emblée que les questions d’immobilier et de foncier d’entreprise ne sont pas concernées, puisque le texte prévoit aussi que les communes, au travers de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent, conservent une clause de compétence générale, en particulier sur ces questions-là qui ne sont pas dans le champ de la prescriptibilité. Avançons et faisons en sorte que les régions puissent s’appuyer sur un outil prescriptif, clair et qui détermine des orientations favorisant les conventionnements avec les intercommunalités.