Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Il est proposé de modifier la date de remise par les régions des rapports relatifs aux aides mis en oeuvre sur leur territoire.

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