Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y émettrait un avis défavorable.
L’alinéa 9 de l’article 2 précise en effet que le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, laquelle réunit les présidents de conseils généraux, le président du conseil régional, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de plus de 30 000 habitants, des représentants des autres EPCI, les maires des communes de plus de 30 000 habitants et des représentants des autres communes. La concertation que vous appelez de vos voeux est donc satisfaite.
