Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

Les stratégies régionales de développement économiques et d’innovation font nécessairement l’objet d’une concertation. S’agissant du caractère prescriptif, c’est très simple : une autorisation du conseil régional est requise quand tel niveau de collectivité veut accorder une aide directe à telle entreprise. Pour le reste, jamais les conseils régionaux n’iront aménager des zones d’activité dans les territoires, ce n’est pas leur rôle.

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