Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales sur l’aide immobilière et foncière aux entreprises et l’article L. 1511-8 sur les aides aux professionnels de santé échappent au monopole régional d’octroi des aides directes aux entreprises tel que prévu par le texte. C’est pourquoi ni le présent article 2 du projet ni son article 3, que nous examinerons bientôt, ne proposent de les supprimer. Dès lors, ces articles du code resteront en vigueur. Les précisions que vous appelez de vos voeux figurent donc déjà dans la loi.
Pour vous dire le fond de notre pensée, l’adoption de ces amendements n’apporterait ni n’enlèverait rien au projet de loi. C’est pourquoi nous les considérons comme superflus. Ils peuvent paraître utiles à cet instant de nos débats, mais d’un point de vue légistique, juridique, normatif, ils n’ont pas de véritable utilité. La commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur ce point : il n’y a pas de raison de s’opposer à ces amendements, mais leur adoption n’apporterait rien par rapport à l’état actuel du droit.
