Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Je ne voudrais pas être totalement désagréable, mais est-il nécessaire d’écrire dans la loi qu’on doit mettre un timbre sur une enveloppe et communiquer le schéma pour information à la région limitrophe ? Tout cela n’est clairement pas du domaine de la loi, mais du domaine des bonnes pratiques.

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