Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour discuter de la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins.

À titre liminaire, je remercie l'ensemble de mes collègues pour la qualité de leur travail et leurs réflexions qui ont permis, d'abord lors des auditions, puis en commission, non seulement d'enrichir et de préciser ce texte, mais au-delà, de débattre en profondeur des sujets qu'il soulève.

Je veux dans un premier temps rappeler l'objet exact de cette proposition de loi. Depuis des années, les acteurs de la protection sociale complémentaire, c'est-à-dire les mutuelles, les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, pratiquent avec les offreurs de soins des conventionnements sur des critères de prix et de qualité. Ils proposent à leurs assurés qui se rendent chez ces professionnels de santé des prestations bonifiées. Les professionnels concernés sont principalement des dentistes et des opticiens, mais d'autres services de santé sont concernés, nous le verrons tout à l'heure.

Cette proposition de loi porte en particulier sur les réseaux de soins développés par les mutuelles, organismes à but non lucratif protégeant 38 millions de personnes. La Cour de cassation a en effet, dans un arrêt de 2010, remis en cause le principe même de ce conventionnement mutualiste, en se basant sur la rédaction actuelle du code de la mutualité. Selon la Cour de cassation, cette rédaction interdit à une mutuelle de moduler le niveau de ses prestations selon que l'adhérent consulte ou non un praticien conventionné par cette mutuelle. Ces épisodes judiciaires se sont récemment accélérés puisque le 22 novembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté un renvoi préjudiciel dont elle avait été saisie sur ce sujet par le tribunal de proximité de Chartres. Plusieurs juridictions avaient sursis à statuer dans des affaires portant sur cette question, afin d'attendre la réponse de la CJUE. Ce rejet aura donc des conséquences très concrètes : plusieurs mutuelles encourent de ce fait des condamnations à brève échéance.

Il y a donc aujourd'hui une urgente nécessité à mettre sur un pied d'égalité les trois familles d'organismes de protection sociale complémentaires, en mettant fin à l'insécurité juridique que connaissent les réseaux de soins des mutuelles, par une modification du code de la mutualité. C'est l'objet du texte que nous vous proposons. Une telle modification est attendue depuis près de trois ans. Certains collègues se souviennent qu'une proposition de loi déposée en 2010 par nos collègues Yves Bur et Jean-Pierre Door visait à y répondre ; mais elle ne fut pas examinée. Par la suite, la proposition de loi Fourcade aborda cette question, mais les dispositions relatives aux réseaux de soins furent censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles constituaient un cavalier législatif.

En octobre dernier, le Président de la République, rappelant l'un des engagements de sa campagne, ainsi que Mme la ministre Marisol Touraine, se sont tous deux prononcés pour la modification du code de la mutualité afin de lever les barrières et les menaces juridiques pesant sur les réseaux de soins des mutuelles. Par ailleurs, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, la Cour des comptes et récemment l'Inspection générale des affaires sociales se sont également prononcés en faveur des réseaux de soins mutualistes. L'article 1er de cette proposition de loi vise donc à tenir les engagements pris, et à mettre fin à cette véritable saga en renforçant la situation juridique des réseaux de soins des mutuelles.

J'en viens au deuxième point de mon intervention : pourquoi y a-t-il des réseaux de soins, et pourquoi nous y intéressons-nous ? Il est tout d'abord important de rappeler que depuis dix ans, les politiques de santé mises en oeuvre par la précédente majorité ont réduit le périmètre des solidarités nationales et dérégulé à tout va.