Intervention de Estelle Grelier

Nous proposons la suppression de l’alinéa 10. Celui-ci énonce en effet que le SRDEII « définit les orientations » en matière d’aides à l’investissement immobilier. Or le projet de loi indique par ailleurs que les aides à l’investissement immobilier relèvent de la compétence des communes et des intercommunalités. En dotant une collectivité du soin de définir des orientations stratégiques dans un domaine relevant de la compétence d’une autre collectivité, le texte introduit un risque de tutelle de la première sur la seconde.