Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission considère que ces amendements sont satisfaits. L’article 2 prévoit que le SRDEII fixe les orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier des entreprises et l’article 3 rappelle que les EPCI et la métropole de Lyon sont compétentes pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi ou non de ces aides. Il n’y a donc pas de contradiction ni de risque de confusion. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
