Intervention de Fanélie Carrey-Conte

…car le remboursement demeure assuré même en cas de recours à un professionnel non affilié à un réseau. Ils ne sont pas non plus un facteur d'aggravation des déserts médicaux : cette question excède largement le sujet que nous examinons aujourd'hui. Nous sommes tous mobilisés face à ce phénomène, Mme la ministre l'a rappelé plus tôt au cours de nos débats.

Les réseaux, notamment les réseaux fermés, concernent des professionnels de santé dont la présence sur notre territoire est loin d'être insuffisante, comme les opticiens. Pour les autres, les organismes complémentaires s'efforcent de veiller à ce qu'un professionnel conventionné ne soit pas éloigné de plus de 25 km du lieu d'habitation ou de travail de leur adhérent. Enfin, les réseaux ne sont pas non plus une forme de privatisation de notre système de soins. Cette privatisation, c'est l'ancienne majorité qui l'avait clairement orchestrée, en réduisant le remboursement des patients par l'assurance maladie, et en créant un système de santé à plusieurs vitesses. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Pour notre part, nous voulons le renforcement de l'assurance maladie, mais nous voulons aussi oeuvrer pour la régulation dans les secteurs où sa prise en charge est minoritaire.

Une fois ces éléments précisés, je voudrais vous rendre compte du travail parlementaire qui a permis d'améliorer ce texte et de le préciser. Outre la modification du code de la mutualité permettant de rendre les réseaux juridiquement plus sûrs, modification que nous avons évoquée tout à l'heure, la commission des affaires sociales a adopté la semaine dernière l'article 2 de cette proposition de loi, qui pose les principes encadrant le fonctionnement de l'ensemble des réseaux mis en place par les organismes complémentaires.

Nous y reviendrons au cours de la discussion de ce texte. Les principes retenus sont les suivants : libre choix par le patient des professionnels de santés auxquels il veut s'adresser ; caractère objectif, non discriminatoire et transparent des modalités de sélection des professionnels conventionnés ; qualité de l'information sur la pratique des réseaux pour tous les assurés concernés. En adoptant un sous-amendement défendu par notre présidente Catherine Lemorton, nous avons aussi décidé, pour répondre à des inquiétudes exprimées à l'occasion des débats autour du texte, d'exclure la possibilité pour les complémentaires de fixer par convention avec les médecins le niveau des tarifs pratiqués par ceux-ci.

Enfin, nous devons améliorer notre connaissance des réseaux de soins et de leur impact pour mieux les évaluer. C'est pourquoi l'article 3 de cette proposition de loi, introduit en commission, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dès 2013, puis tous les ans, un rapport relatif aux réseaux de soins. Ce rapport devra analyser les conséquences de la mise en place des réseaux de soins constitués par des organismes complémentaires d'assurance maladie quant à la qualité des prestations offertes par les professionnels membres de ces réseaux et quant à l'amélioration de l'accès aux soins des assurés concernés.

Ce texte a soulevé de nombreux débats, et a également suscité quelques inquiétudes. Il renvoie en effet à des enjeux majeurs pour l'organisation de notre système de santé, auxquels cette proposition de loi n'a pas vocation à répondre dans leur ensemble. Se pose tout d'abord la question de la place et du rôle des complémentaires santé : comme l'ont récemment annoncé le Président de la République et la ministre des affaires sociales et de la santé, nous serons appelés prochainement à débattre de l'articulation des complémentaires santé avec l'assurance maladie obligatoire, de la définition des contrats responsables, de la fiscalité, des garanties offertes par ces complémentaires et de la manière de les rendre plus lisibles pour les assurés. La question de l'accès de l'ensemble de nos concitoyens à une couverture complémentaire devra également être abordée.

Se pose enfin le sujet global de la régulation de l'offre de soins dans notre pays, condition sine qua non de la garantie de l'accès aux soins pour tous, et du maintien d'une protection sociale digne de ce nom pour les générations futures. Ces questions structurelles doivent à l'évidence être posées. Pour cela, madame la ministre, vous avez d'ores et déjà fixé plusieurs rendez-vous. Ce texte n'a donc pas vocation à y répondre à lui seul, dès lors que les réseaux de soins ne constituent pas un outil exhaustif en matière d'accès aux soins ni une politique de santé en soi.

Ce que nous voulons faire aujourd'hui, par cette proposition de loi, c'est adopter une mesure qui mettra fin à une inégalité entre les organismes complémentaires, et permettra d'agir concrètement pour l'accès aux soins. Nous ne pouvons ignorer l'aggravation des plus intolérables des inégalités : les inégalités en matière de santé.

C'est pourquoi je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)