Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Demain, ce sont les régions qui seront compétentes en matière de développement économique.
Je vous renvoie à l’article 3, car vous anticipez sur des débats ultérieurs : il dispose que le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région, et que dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides.
