Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :

Cet amendement vise à préciser que, dans le schéma, les actions de la région en matière de développement économique sont organisées en complémentarité de celle des autres collectivités, dont les possibilités d’actions sont rappelées pour plus de clarté. Cet amendement clarifie ainsi ce qui relève de la compétence exclusive de la région et ce qui relève de compétences exercées par d’autres collectivités ou leurs groupements, seuls ou de manière partagée avec la région.

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