Intervention de Marisol Touraine

Or nous savons qu'avec le vieillissement de la population, il y aura, plus qu'aujourd'hui encore, la tentation de proposer des contrats dont le montant des primes sera fixé à partir de critères d'âge et de pathologie.

Pourtant l'intérêt qui doit primer, est celui du patient : il faut que nous garantissions à chaque Français l'accès à une complémentaire, indépendamment de son état de santé.

Aujourd'hui la situation est préoccupante puisqu'entre 10 et 15 % de nos concitoyens disent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Nous savons que malgré la mise en place d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, plus de quatre millions de Français en sont encore dépourvus à ce jour.

Le contenu des contrats doit être amélioré, et il faut garantir à chaque Français qu'il pourra bénéficier d'une couverture santé de bonne qualité. C'est le sens de l'intervention du Président de la République au congrès de la mutualité, à Nice, le 20 octobre dernier. C'est l'une des tâches auxquelles nous devons nous atteler.

L'objet de ce texte n'est pas, il ne peut pas être, de débattre d'enjeux corporatistes. Il est d'assurer la protection de la santé des Français dans la justice.

Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, je soutiens la proposition de loi présentée par le groupe SRC, ainsi que les évolutions substantielles, qui y ont été apportées dans le cadre de la discussion en commission des affaires sociales, en particulier par Mme la rapporteure, et par Mme la présidente de la commission, en lien avec l'ensemble des parlementaires que je remercie pour leur travail utile et constructif, que nos concitoyens sauront apprécier à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)