Intervention de Michel Piron

Je crains de devoir être plus explicite que les articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 et autres. Il n’y a qu’à lire tout simplement l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement. On nous dit qu’il est plus précis que celui de M. Rousset, mais vous me permettrez de penser exactement le contraire !