Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Avis défavorable. Afin que M. Saddier puisse rassurer les Haut-savoyards, je vous renvoie à l’article 37 du projet de loi qui prévoit : « L’État et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet État-régions 2007-2013 et relevant de domaines de compétences transférées, dans les conditions suivantes : 1° Les opérations engagées à la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l’État à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ; »
