Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

Monsieur le secrétaire d’État, il est très bien que vous soyez intervenu en faisant référence à l’article 37. Du coup, nous allons vous poser une question encore plus précise : faut-il comprendre que, dans le projet de loi que nous discutons, vous prévoyez de déposer un amendement gouvernemental en cours de discussion pour faire en sorte que les départements soient conduits à apporter des financements dans l’actuel CPER alors que la suppression de la clause de compétence générale le leur interdirait normalement ?

C’est une question très importante, et la représentation nationale a besoin d’être éclairée. Y a-t-il, oui ou non, un amendement en préparation pour inscrire dans la loi que les départements auront à cofinancer les contrats de projet État-régions – les actuels ?

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