Intervention de Isabelle Le Callennec

L’alinéa 30 dispose que la conférence territoriale de l’action publique « débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire ». Là aussi, il est donc question des agences. Mais le verbe « débattre » a-t-il sa place dans une loi ?

Quant aux aides aux entreprises, je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, mais l’alinéa 18 dispose : « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. » Cela veut bien dire que des aides aux entreprises continueront d’être versées par les collectivités territoriales, donc par les départements.