Intervention de Alain Rousset

Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Rousset :

C’est un amendement de clarification qui vise à préciser que les actes pris par les autres niveaux de collectivités au titre des dispositions législatives particulières les autorisant à intervenir sont tout simplement compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion