Intervention de Gaby Charroux

Le SRDEII est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions, comme nous en discutons avec beaucoup d’intérêt. À ce titre, il est donc normal que toutes les aides et tous les régimes d’aides mis en oeuvre sur le territoire d’une région en faveur des entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements soient coordonnés par ce schéma. Toutefois, nous ne pensons pas qu’il doive avoir un caractère prescriptif, et cela pour deux raisons. D’une part, l’ensemble des collectivités territoriales de la région ne participent pas à son élaboration. D’autre part, comme le souligne M. Christian Vigouroux, président de la section du rapport et des études du Conseil d’État, « la prescriptibilité des schémas régionaux frise la tutelle d’une collectivité sur une autre », ce qui est interdit par la Constitution.

Par ailleurs, l’Association des maires de France souligne aussi, avec justesse, que ces schémas ne doivent pas confiner les communes et les intercommunalités dans le rôle de sous-traitants. À cet égard, il est difficilement admissible que le contenu, et a fortiori la portée juridique de ce document, soit défini par une simple ordonnance. Il nous semble, et c’était aussi la position du Gouvernement il y a un an, qu’il fallait continuer à privilégier la notion de libre administration et de concertation autour de la clause de compétence générale dans ce projet de loi, qui nous semble pourtant s’en éloigner. En effet, si l’on prend également en compte la reconnaissance aux régions d’un pouvoir réglementaire élargi, il s’agit clairement de leur permettre d’édicter des normes générales et impersonnelles opposables aux autres collectivités.

Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, le principe de subsidiarité devrait prévaloir. Or, ce projet de loi instaure une véritable confiscation de la décentralisation par l’État, puisque le préfet émet un avis conforme sur le schéma régional de développement économique. C’est pourquoi notre amendement vise à remplacer l’obligation de compatibilité par la notion de prise en compte.