Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je l’ai dit en commission, M. Piron possède une expertise de la décentralisation que nous reconnaissons tous – je pense notamment à l’Institut de la décentralisation. Je suis donc étonné par cet amendement, qui propose que le contrôle sur le SRDEII fasse l’objet d’un arrêté préfectoral plutôt que d’un contrôle du juge administratif, ce qui est pourtant conforme à la décentralisation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Piron : je suis convaincu que vous préférez que les actes des collectivités soient pris sous le contrôle du juge administratif plutôt que sous celui du préfet.
