Je me réjouis que soit introduite dans ce projet de loi une disposition qui manquait dans la loi sur l’ESS, disposition que le Gouvernement avait prévue dans le texte initial, mais que le Sénat a supprimée. Mon collègue Christophe Cavard, qui avait suivi le débat sur l’ESS l’an dernier, m’avait d’ailleurs alerté sur ce point.